Art. 1er. - Les commissions compétentes pour l'examen des demandes d'exercice en France présentées par les personnes mentionnées à l'alinéa 5 ajouté à l'article L. 356 du code de la santé publique par l'article 1er (II) de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 1o Commission compétente pour les médecins Représentant de l'Académie nationale de chirurgie dentaire |